Condition générales de ventes

Toute commande passée à PHENOCELL SAS implique de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, notamment de conditions générales d’achat, dont celui-ci viendrait à se prévaloir. La seule communication des conditions d’achat à la société PHENOCELL ne saurait en aucun cas emporter l’adhésion de cette dernière, sauf accord écrit.


Les présentes régissent la commande par le client de produits ou de services. L’absence de réserves formulées par écrit dans les trois (3) jours suivant leur réception prive le client de la possibilité d‘émettre la moindre contestation.


Les obligations de PHENOCELL sont strictement limitées à celles ci-dessous définies et sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée au-delà de l’objet même des contrats de vente, quelles que soient les conditions d’utilisation des marchandises et des fins poursuivies par le client


1. Utilisation

Les produits fournis par PHENOCELL sont à usage de recherche exclusivement. Ils ne peuvent être utilisés, notamment, à des fins thérapeutiques ou cosmétiques chez l’homme ou l’animal, ni administrés ou ingérés, sans que ces exemples soient limitatifs. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Des restrictions portant sur certains produits sont précisées en Section 12. La revente est strictement interdite.

Les figures contenues dans le catalogue, sur le site internet de Phenocell et sur les fiches techniques fournies avec les produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne représentent aucun engagement. Phenocell se réserve le droit de modifier ou supprimer les produits de son catalogue sans préavis.


La commande se matérialise par l’envoi d’un bon de commande émanant du client sur lequel figure le numéro de devis préalablement adressé par PHENOCELL. L’acceptation du devis vaut acceptation des conditions générales de vente. Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée de ses références commerciales.


Les commandes directes sont également possibles sur le site internet, avec paiement immédiat par carte bancaire.

 

Les commandes resteront strictement personnelles à leurs auteurs et ne pourront être cédées à des tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de PHENOCELL et sous la responsabilité solidaire des premiers bénéficiaires.

 

Les commandes sont acceptées en considération de la situation juridique et financière des clients à l’époque de leur passation. Toute modification postérieure, susceptible de compromettre sérieusement le respect des engagements pris autoriser PHENOCELL à résilier de plein droit le contrat.

2. Commandes

Toute modification de commande ne devient opérante qu’avec l’accord écrit de PHENOCELL.

 

Il ne saurait y avoir lieu à annulation de commande sans accord écrit de PHENOCELL.

3. Modification - annulation

Sauf spécifications écrites contraires, tous les prix indiqués par PHENOCELL, y compris ceux indiqués sur son site de commerce électronique, s’entendent en Euros, nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. Les INCOTERMS fixent les limites de responsabilité de chacun.

Par exception, PHENOCELL pourra accorder toute réduction de prix au client, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, et en tenant compte de l’ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.

 

PHENOCELL se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction, par exemple, des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères.


Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, exception faite de la variation des droits de douane.

4. Prix

PHENOCELL choisi le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. 


La livraison est effectuée soir par la remise directe de la marchandise au client, soir par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.


Pour les articles qui nécessitent des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, carboglace), une somme forfaitaire est facturée au client, de même que pour toute livraison express. Sauf stipulation express, toute vente est réputée conclue DAP. Les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de la commande, régissent les obligations des parties et tranchent les difficultés 
d’interprétation.


Les délais de livraison, bien que déterminés aussi exactement que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf stipulation contraire, expressément acceptée par PHENOCELL, au plus tard le jour de la commande.


A ce titre, aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourra être imputée à PHENOCELL, qui ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour tout préjudice en résultant. Aucune annulation de la commande ne pourra en résulter.


A la demande de l’acheteur, il pourra être procédé exceptionnellement au dépôt provisoire des marchandises dans les locaux de PHENOCELL, aux risques et périls de l’acheteur, tant pour les dommages affectant les marchandises que pour les dommages causés à PHENOCELL du fait de ces marchandises.


Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure ou en cas de grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine, difficultés d’approvisionnement, entrainera, au choix de PHENOCELL, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison et ce, sans qu’aucune partie ne puisse se prévaloir d’une indemnité. Les marchandises prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison et d’en verser le prix.

5. Livraison - Obligations d'assurance

Les risques et périls des marchandises sont à la charge exclusive du client dès leur expédition, tant pour les dommages affectant les marchandises que pour les dommages causés aux tiers.


Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :

  • à vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,

  • à formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport.


En cas de perte, substitution ou avarie liées au transport, le client doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire en application de l’article L133-3 du Nouveau Code de Commerce.


Les réclamations à l’occasion d’une livraison ou expédition ne sont susceptibles d’être admises à l’encontre de PHENOCELL que pour autant qu’elles soient formulées dans le délai de 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire en application de l’article L133-3 du Nouveau Code de Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Cette réclamation devra mentionner : le nom et la référence du produit, le numéro de lot indiqué sur chaque emballage. 


Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de PHENOCELL, qui précisera les modalités de retour et se réserve le droit, dans le cas contraire, de les réexpédier aux frais de l’acheteur. Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, PHENOCELL se réserve le droit de facturer des frais de destruction au client

.
Le défaut de matière ou de fabrication des marchandises reconnu par PHENOCELL, en dehors des tolérances d’usage, donnera lieu, au choix de PHENOCELL, soit au remplacement, soit au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute indemnité. PHENOCELL décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de leur utilisation.


Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n ‘existe aucune contestation.


Les produits sont garantis pendant toute la durée de validité qui figure sur leur emballage. 
Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect des conditions de conservation et d’utilisation mentionnées sur la fiche produit qui accompagne le produit expédié. Les applications particulières du produit, non prévues dans la fiche d’utilisation, ne sont pas couvertes par la garantie.


Sont, de convention expresse, formellement exclus de la garantie PHENOCELL, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc.


Tout cas fortuit ou de force majeure (incendies, inondations, tremblements de terre, grèves, guerres, rupture d'approvisionnement) et tout autre événement imprévisible à la conclusion du contrat, qui échappe au contrôle de PHENOCELL et la met dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements, suspend de plein droit ses obligations et l’en déchargent éventuellement sans préavis, ni indemnité, s’ils présentent un caractère définitif.

6. Défaut de conformité - Retour de marchandises

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les paiements s’effectuent à trente (30) jours date de facture, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant. Les conditions de règlement sont sous réserve d’une validation de notre département financier. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes.


Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde. Les acomptes sont payables au comptant à réception de la facture.

Par exception, PHENOCELL se réserve le droit d’assortir le paiement de conditions spécifiques. En cas de non paiement à la date figurant sur la facture, PHENOCELL pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard au taux directeur de la BCE + 10 points, conformément à la loi, et immédiatement exigibles le 1er jour qui suivra la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure ou formalité préalable.


A défaut, de paiement d’une seule facture à son échéance, les autres factures non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou formalité préalable. Tout accord d’échelonnement de paiement deviendra caduc.


A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, PHENOCELL se réserve le droit de surseoir aux commandes en cours ou à venir.

7. Modalités de paiement, Intérêts de retard, Escompte

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, en réparation de l’inexécution de son obligation contractuelle.

8. Clause pénale

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.


En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, PHENOCELL pourra résilier la vente et exiger de plein droit et sans formalité préalable la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts. Les acomptes déjà versés resteront alors acquis à titre de premiers dommages-intérêts sous réserve de tous autres. L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises ou matériels livrés par PHENOCELL tant qu’il n’en n’a pas réglé intégralement le prix. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur doit en aviser immédiatement PHENOCELL, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. L’acheteur s’engage à fournir sans délai à PHENOCELL tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par PHENOCELL, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur. La revente par l’acheteur des marchandises avant complet paiement entraîne la résolution de plein droit de la vente initiale, l’acheteur étant alors présumé avoir revendu pour le compte de PHENOCELL.

9. Clause de réserve de propriété

Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos magasins. L’acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

10. Transfert des risques

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas
pour autant affectées

11. Nullité d'une clause

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux d’Evry, à moins que PHENOCELL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.


En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. PHENOCELL certifie être en conformité avec l’article L-324-10 du Code du Travail relatif à la lutte contre le travail clandestin.

13. Restrictions d'utilisation

L’activité de vente de cellules issues de cellules souches induites à la pluripotence par PHENOCELL s’effectue sous licence avec iPS-AJ (Kyoto, Japon). Les termes de la licence impliquent des restrictions d’utilisation qui sont indiquées dans les documents joints aux produits et disponibles sur demande auprès de PHENOCELL. Si l’acquéreur est un distributeur (ou un revendeur), il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans ces restrictions

12. Loi applicable